Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
CHAPITRE III — Dispositions fiscales › Section III — Impôts directs
Article 57
L'article 44 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 est modifié ainsi qu'il suit :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977