Article 52

L'article 18 de la loi n° 63-197 du 8 juin 1963 portant institution de la réassurance légale et création de la caisse algérienne d'assurance et de réassurance (CAAR) et relatif au régime fiscal de la CAAR est modifié comme suit:

« Art. 18. Les activités de la caisse algérienne d'assürance et de réassuranc sont soumises à la législation fiscale en vigueur ». :

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