Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
CHAPITRE III — Dispositions fiscales › Section II — Impôts directs
Article 50
L'article 413 4ème alinéa du code des impôts directs est modifié comme suit:
N° du tarif Désignation des produits douanier 27-09 Sans changement 27-10 A HUILES LEGERES ET MOYENNES Super-carburant Essence de pétrole Autres … B. HUILES LOURDES Gas-oil
(Le reste sans changement).
« Le déménagement … dès la mise en recouvrement du roie (sans changement) Entraine egalement l'exigibilite immédiate et totale l'émission complémentaire ou supplémentaire d'un rôle d'impôts directs et taxes assimilees >.
