Article 4

Sont obligatoirement déposés auprès du trésor publio les fonds : des offices et établissements publics à caractère administratif; des compagnies et des mutuelles d'assurances ;

- des organismes, caisses et mutuelles de sécurité sociale; des organismes, caisses de retraite et d'épargne.

Les conditions de rémunération des dépôts des organismes ci-dessus sont fixées par décret.