Article 48

L'article 307 du code des impôts directs est modifié et complété comme suit:

« Art. 307. - 1. Sont exonérées les propriétés bâties loudes dans la mesure ou le revenu net procuré par la location ne dépasse pas 300 DA par mois et qu'il constitue l'unique ressource de leurs propriétaires.

Sont exonéres de la taxe les immeubles bâtis, constituar.t l'unique propriété et l'habitation principate de leurs propriétaires. lorsque le montant de l'imposition annuelle ne dépasse pas 300 DA.

2. Sont exemptées de la taxe foncière pendant une durée de 15 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant ceile de leur achèvement les constructions et additions de construction dont le prix de revient est égal ou inférieur à 300.000 DA.

Un abattement de 300.000 DA est accordé pendant une durée de cing ans à compter du 1er janvier de l'année suivant cells de leur achèvetnefit pour les constructions et additions de construction dont le prix de revient est supérieur à 300.000 DA, Exception faite des propriétés visées au paragraphe 1 dư présent article, l'exemption ne trouve paş a s'appliquer lorsque lesdits immeubles font l'objet d'une location ».