Article 45

L'article 147 du code des impôts directs est modifié comme suit :

« Art. 147. Sont affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires, les salariés et les titulaires de pensions et rentes viagères dont la rémunération brute ramenée au mois, éventuellement et arrondie à la dizaine de dinars inférieure, n'excéde pas 800 DA.

En tout état de cause, l'application des dispositions de l'article 155 ci-après ne doit pas entraîner la perception d'une rémunération mensuelle inférieure au montant sus-indiqué ».