Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
CHAPITRE III — Dispositions fiscales › Section 1 — Régime de la parafiscalité Art 32 Aucune taxe parafiscale ne peut être instituse et perçue qu'en vertu d'une disposition de la loi de finances.
Article 38
Les caisses et mutuelles de sécurité sociale perçoivent directement les cotisations leur revenant.
Le ministre des finances peut exceptionnellement autoriser d'autres organismes à recouvrer directement les taxes parafiscales qui leur sont affectées.
