Article 20

Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 69-2 du 17 janvier 1969 complétant l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 ainsi que les dispositions des articles 20 à 25 de l'ordonnance n 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 relatives aux versements par les entreprises publiques de la contribution spéciale au budget de l'Etat.

Les créances à recouvrer auprès des entreprises socialistes au titre de la contribution spéciale sont éteintes.