Article 18

Les propositions relatives au budget de fonction nement des ministères et des conseils exécutifs de wilaya, les états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements relevant des secteurs sanitaires, des caisses et des mutuelles de sécurité sociale, des mutuelles d'assurance, des organismes et caisses de retraite, des établissements publics à caractère administratif et des établissements à caractère industriel et commercial subventionnes doivent parvenir au ministère des finances avant le 15 mai de chaque année.

Les propositions relatives au budget d'équipement et aux investissements planifiés des entreprises, doivent parvenir au ministère des finances et au secrétariat d'Etat au plan avant le 1er juin de chaque année.