Article 9

Sont proclamés députés à l'Assemblée populaire nationale, les élus dont les mandats sont validés.

Lorsque la validation de certaines élections nécessite un complément d'information, les cas réservés sont renvoyés à la commission juridique et administrative prévue à l'article 58 du règlement intérieur.

Cette commission soumet ses conclusions à l'Assemblée populaire nationale.

Pendant leur déroulement, les opérations de validation des mandats n'emportent pas suspension des prérogatives attachées à la qualité de député.