Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des sessions de l'Assemblée populaire nationale
Article 97
En cas de nécessité, l'Assemblée populaire nationale peut être convoquée en session extraordinaire par le Président de la Republique, ou à la demande des deux-tiers des députés, par le président de l'Assemblée populaire nationale.
