Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des sessions de l'Assemblée populaire nationale
Article 95
L'Assemblée populaire nationale tient deux sessions annuelles, d'une durée maximale de trois mois chacune.
Les sessions se dénomment: sessions de printemps qui débute en avril, session d'automne qui débute en octobre.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 771
