Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section II — De l'organisation et du fonctionnement des commissions permanentes
Article 85
Toute commission permanente peut demander, par l'intermédiaire du président de l'Assemblée populatre nationale, la désignation de délégués d'une ou plusieurs autres commissions pour participer à ses travaux.
