Article 82

Les amendements aux textes rapportés par une commission sont présentés dans les sept jours qui suivent la distribution des rapports des commissions, si l'Asserablée populaire nationale est en session, et dans les trois semaines cans les intersessions.

Toutefois, les amendements déposés par le Gouvernement sont recevables à tout moment.

Les amendements doivent être motivés, présentés par écrit, déposés sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale et examinés par la commission qui établit un rapport complementaire.