Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE I — DE L'INSTALLATION DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section III — De la validation des élections
Article 7
Lors de la première séance de la législature, 'Assemblée populaire nationale constitue la commission de validation des mandats.
Cette commission composée de vingt membres, procède a la vérification des mandats des députés.
