Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section II — De l'organisation et du fonctionnement des commissions permanentes
Article 79
Conformément à l'article 161 de la Constitution, les commissions permanentes de l'Assemblée populaire nationale peuvent entendre les membres du Gouvernement.
La demande est transmise, par écrit, au Gouvernement par le président de l'Assemblée populaire nationale.
