Article 75

La présence aux commissions permanentes est obligatoire dans le cadre des dispositions de l'article 16 du reglement intérieur Aucune suppléance ou délégation de pouvoirs n'est admise.

Si, au cours d'une même année un membre de commission s'absente à six reprises sans motif valable, dûment apprécié par le président de l Assembiee populaire nationale, ce membre de commission perd cette qualité Il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 67 du règlement interieur.