Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section II — De l'organisation et du fonctionnement des commissions permanentes
Article 71
En cours de session, les commissions permanentes sont convoquées par leur président.
Dans l'intervalle des sessions, les commissions permanentes sont convoquées par le président de l'Assemblée populaire nationale dans le cadre de leur ordre du jour.
Lorsque le Gouvernement le demande, les commissions sont convoquées par le président de l'Assemblée populaire nationale.
