Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des commissions permanentes
Article 70
En cas de vacance ou de démission au sein d'une commission permanente, il est pourvu au siège vacant dans les conditions prévues à l'article 67 du règlement intérieur.
