Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des commissions permanentes
Article 66
Au début de chaque législature et immédiatement après l'installation du bureau définitif, l'Assemblée populaire nationale élit ses commissions permanentes.
Chaque commission permanente est formée de neuf à dix-neuf membres, sur décision du bureau.
