CHAPITRE IV — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des commissions permanentes
Article 64
La commission de l'éducation et de la culture est compétente pour les questions relatives à l'éducation, a la culture, à l'information, à la formation, à la recherche scientifique et à la technologie, à la jeunesse, à la promotion des sports, à la protection et à la sauvegarde du patrimoine culturel et historique.
عُدِّل بموجب Loi n° 82-07 (ج.ر عدد 16 لسنة 1982)
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< Art. 64. La commission de l'éducation et de la culture et des affaires sociales est compétente pour les questions relatives :
- à l'éducation, la culture, l'information, la formation, la recherche scientifique, la technologie, la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 521
- aux règles générales relatives au travail, à la sécurité sociale, à la santé, à la population, à la protection de l'enfance, de la vieillesse, des handicapés et de la jeunesse et à la promotion des sports,
- aux règles générales relatives à la protection des moudjahidine et de leurs ayants droit et à la réinsertion de l'émigration ».
