Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section VI — De la démission du député.
Article 45
Tout député peut se démettre de son mandat.
Les demandes de démission dûment motivées, sont adressées au président de l'Assemblée populaire nationale qui en donne connaissance à celle-ci à sa prochaine séance.