Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section V — De l'exclusion
Article 43
L'Assemblée populaire nationale est souveraine pour apprécier les cas visés à l'article précédent, qui peuvent donner lieu à la révocation du mandat du député concerné.
