Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE II — DU DEPUTE › Section V — De l'exclusion
Article 42
Conformément aux dispositions de l'article 135 de la Constitution, le député engage sa responsabilité devant l'Assemblée populaire nationale, s'il trahit la confiance du peuple ou commet, un acte indigne de sa fonction.
