Article 37

La demande de déchéance prévue à l'article 134 de la Constitution est soumise par le président de l'Assemblée populaire nationale, sur avis du bureau ou sur demande présentée par le Gouvernement, ou par le tiers des membres de l'Assemblée populaire nationale.

Elle est transmise pour examen à la commission juridique et administrative qui doit entendre le député concerné.