Article 33

La suspension entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée populaire nationale et de reparaître dans l'hémicycle pendant 15 jours, en cours de sessioUL En cas de récidive ou en cas de refus du député de se conformer à d'injonction qui lui est faite par le président de l'Assembiée populaire nationale de quitter la séance, la suspension s'étend à un mois.