Article 31

Fait l'objet d'un avertissement, de la part du président de l'Assemblée populaire nationale, tout député qui, dans la même séance, a éte l'objet d'un premier rappel à 'ordre avec retrait de parole, ou a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces, ou qui, dans l'enceinte de l'Assemblée populre nationale, a provoqué une scène troublant gravement lordre et in dignité des débats.