Article 26

L'Assemblée populaire nationale statue sur le fona après un débat auquel peuvent seuls prendre part le rapporteur de la commission, le representant du Gouvernement, le député concerné, lequel peut se faire assister par un de ses collègues.

Elle décide de l'acceptation ou du rejet de la demande de levée d'immunité parlementaire.

La proposition de résolution soumise à l'adoption de l'Assemblee populaire nationale, est limitée aux seuls faits vises dans ladite demande.