Article 23

Conformément à l'article 139 de la Constitution, en cas de flagrant délit ou de crime flagrant, le bureau de l'Assemblés populaire nationale est immédiatement informe.

L'autorité de la loj est conférée à toute décision qu'il jugerait nécessaire de prendre pour faire respecter, le cas échéant, le principe de l'immunité pariementaire.