Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 167
Le présent regsement intérieur, adopté par Assemblée populaire nationale sera publie au Journal site de la Republique algerienne democratique et populaire, et aura force de loi.
Fait à Alger, le 15 août 1977.
Houari BOUMEDIENE is Avenus Abasizider-Benoure