Article 162

A l'ouverture de la première session ordinaire, Assemblee populaire nationale élit une commission speciale dite de comptabilité», composée de sept membres, et chargee de contrôler la comptabilité et l'emploi des crédits alloניés a l'Assemblée populaire nationale. Cette commission rend compte à l'Assemblee populaire nationale et donne au bureau quitus de sa gestion.

Art 163 Les membres du bureau de l'Assemblée populaire nationale ne peuvent faire partie de la commission speciale de comptabilité.