Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VILI — DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section I — Des services administratifs de l'Assemblée populaire nationale
Article 158
L'Assemblée populaire nationale est dotée de services administratifs placés sous l'autorité du président de l'Assemblée populaire nationale. Ces services, à compétence technique, sont chargés de contribuer au fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale,
