Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VII — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section V — De l'approbation des traités
Article 157
L'Assemblée populaire nationale conclut a l'adoption, au rejet, ou à l'ajournement du projet de loi.
Le rejet, ou l'ajournement, doit être motivé.
