Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VII — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section IV — De l'approbation des ordonnances
Article 154
Les ordonnances prises par le Président de ia République dans les periodes d'intersession de l'Assemblée populaire nationale, sont, conformément à l'article 153 de a Constitution, soumises à l'approbation de l'Assemblée populaire nationale.
