Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VII — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section III — Des questions écrites
Article 151
Les membres de l'Assemblée populaire nationale peuvent poser, à tout membre du Gouvernement, des questions exclusivement écrites, et d'intérêt public.
Elles sont remises au président de l'Assemblée populaire naticrale qui les communique, sans délai, au Gouvernement Elles sont inscrites sur les rôles spéciaux au fur et à mesure de leur dépôt.