Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VII — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section II — De l'interpellation
Article 150
Le bureau de l'Assemblée populaire nationale peut décider qu'ii ne sera pas donné suite à une demande d'interpellation lorsqu'il lui paraît évident qu'elle ne concerne pas un problème d'intérêt général.