Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VII — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section II — De l'interpellation
Article 149
Au cours de la séance de l'Assemblée populaire nationale prévue à l'article 148 ci-dessus, l'auteur de l'interpellation fait un exposé sommaire de l'objet de son interpellation.
Le Gouvernement y répond.
Aucune résolution ne peut être soumise à l'Assemblée popufaire nationale.