Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VII — DES PROCEDURES PARTICULIERES › Section I — De la seconde lecture
Article 145
Aux termes de l'article 155 de la Constitution, le Président de la République peut demander une seconde lecture de la loi votée, dans les trente jours qui suivent sor. adoption.
Lorqu'une telle demande est formulée, le président de l'Assemblée populaire nationale en informe celle-ci.
La commission compétente est saisie.