Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VI — DES POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 142
Le rapport établi par une commission d'enquête ou de contrôle est remis au président de l'Assemblée populaire nationale.
Il est confidentiel, Il est communiqué au Gouvernement.
