Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VI — DES POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 140
Ne peuvent être désignés comme membres d'une commission d'enquête ou de contrôle les députés ayant fait l'objet d'une suspension depuis moins d'une année.
