Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VI — DES POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 138
La création d'une commission d'enquête ou de contrôle par l'Assemblée populaire nationale résulte du vote d'une proposition de résolution, déposée sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale, par vingt députés au moins et soumise à la même procédure que celle concernant les propositions de loi.
