Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE VI — DES POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 134
Conformément à l'article 188 de la Constitution, 'Assemblée populaire nationale peut, dans le cadre de ses. prerogatives, instituer à tout moment une commission d'enquête a l'effet d'enquêter sur toute affaire d'intérêt général.