Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section VII — 1 Du vote avec débat général
Article 128
Au cours des débats, le président de l'Assemblée populaire nationale peut décider le renvoi à la commission compétente d'un ou plusieurs articles d'un projet ou proposition de loi.
Il précise les conditions dans lesquelles la discussion sera poursuivie.
