Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section VII — Des débats et votes en matière législative
Article 126
Les rapports sur les projets et propositions de loi discutés et étudiés en séance de commission sont soumis à l'Assemblée populaire nationale pour être adoptés, rejetes ou renvoyés pour nouvel examen, soit avec débat général, solt avec débat restreint, soit sans débat.
