Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section VII — Des débats et votes en matière législative
Article 125
Lorsqu'une commission saisie au fond d'une propositior ou d'un projet de loi conclut à son rejet ou ne présente pas de conclusion dans un délai de deux mois, le bureau de l'Assemblée populaire nationale décide de l'opportunité de saisir directement l'Assemblée populaire nationale.
