Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section III — Des séances et des débats de l'Assemblée populaire nationale
Article 110
Il est établi, pour chaque séance publique un compte rendu succmet publié au Journal officiel des debats de l'Assemblée populaire nationale.
Le procès-verbal intégral est conservé aux archives de l'Assemblée populaire nationale.
