Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section III — Des séances et des débats de l'Assemblée populaire nationale
Article 109
Toute attaque personnelle, toute interpellation de député à député, toute manifestation ou interruption troublant les travaux de l'ordre du jour, sont interdites sous peine des mesures à caractère disciplinaire prévues par le règlement intérieur.
