Loi n° 77-01
· ج.ر عدد 66 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-01 du 15 août interieur de l'assemblee 1977 relative au reglement populaire nationale
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE › Section III — Des séances et des débats de l'Assemblée populaire nationale
Article 108
Lorsqu'un député, estimant être mis en cause, demande la parole pour exercer son droit de réponse, la parove n lui est accordée qu'en fin de séance, pour une durée n excédant pas dix minutes.