Loi n° 64-360
· ج.ر عدد 107 لسنة 1964
معدَّل
Loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture de douzièmes provisoires au titre du budget de fonctionnement pour 1965, р. 1.344
Article 4
Est prohibé durant la période couverte par les douzièmes provisoires le paiement par avance du Trésor de dépenses relevant du budget de fonctionnement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat Fait à Alger, le 31 décembre 1964.
Ahmed BEN BELLA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
