Loi n° 64-360
· ج.ر عدد 107 لسنة 1964
معدَّل
Loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture de douzièmes provisoires au titre du budget de fonctionnement pour 1965, р. 1.344
Article 3
Le Président de la République, Président du Conseil, déterminera les conditions d'utilisation des crédits budgétaires de matériel, d'entretien et de subvention.
